CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Version du 27/10/2025

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont la signification suivante :

 

 

ARTICLE 2.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

Votre utilisation du Site est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). EN NAVIGUANT ET EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESTRICTION NI RESERVE, D’ETRE LIÉ PAR LESDITES CONDITIONS. En cas de refus, l’Utilisateur doit arrêter la navigation sur le Site.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site puisse le renvoyer vers les autres sites Internet du Groupe VGRF, et notamment les sites suivants : https://www.sonauto.fr/ et https://recrutement.volkswagen-group-retail-france.fr/.

 

La Société se réserve la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment le Site ainsi que les présentes CGU. Toute modification sera effective dès la publication des nouvelles conditions sur le Site. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces CGU, afin de se référer à la dernière version en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ses modifications en arrêtant toute navigation sur le Site.

 

ARTICLE 3. EXACTITUDE DES INFORMATIONS AFFICHEES SUR LE SITE ET SUR LES SITES WEB TIERS

 

La Société s’efforce de tenir à jour toutes les informations présentées sur ce Site. Cependant, les spécifications et illustrations des produits communiquées sur le Site le sont uniquement à titre d’information. Comme nous améliorons continuellement nos produits, nous pouvons apporter des modifications à nos modèles et à notre équipement standard ou en option. Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications de ces produits à tout moment et sans préavis. 

 

 Les photographies et visuels figurant sur le Site sont non contractuels.  En cas de divergence entre les informations affichées sur le Site et les documents commerciaux officiels de la Société, ces derniers prévalent. 

 

Dans la mesure où le Site peut diffuser des offres de véhicules d’occasion autres que celles des marques du Groupe VGRF, elle ne saurait être responsable des informations communiquées par les constructeurs des autres marques. 

 

La Société peut utiliser des services proposés par des sites web tiers. Lorsque le Site renvoie vers des sites internet tiers, la Société décline toute responsabilité quant au contenu, aux informations et aux services fournis sur ces sites, dont elle n’a pas le contrôle.

 

ARTICLE 4. FIABILITE DU SITE

 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.  Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la disponibilité du Site peut être temporairement suspendue pour des raisons techniques (maintenance, sécurité, réseau Internet). La responsabilité de la Société ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe de sa part. Ces limitations de responsabilité s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives protectrices des consommateurs.

 

 Dès lors, la responsabilité de la Société, ses salariés et membres de son réseau ne saurait être engagée, en cas de :

 

 

L’Utilisateur doit disposer des équipements matériels et informatiques, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions d’utilisation du Site et des services associés. A ce titre, l’Utilisateur du Site reconnait les caractéristiques et les limites d'Internet ou des connections mobiles, et qu’il n'est pas garanti que le Site et ses services soient fournis de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec le matériel informatique dont il dispose.

 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les coûts de matériel, de connexions téléphoniques et d'accès à Internet restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Services conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur. 

 

 

Le Site permet aux Utilisateurs de : 

 

 

Les Services proposés peuvent évoluer en fonction des mises à jour du Site sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque compensation. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création préalable d’un compte utilisateur.

 

 

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU lors de l’utilisation du Site, ainsi qu’à toutes lois et réglementations applicables. L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site et ses services à des fins illicites ou frauduleuse et de manière générale à des fins contraires aux présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage, directement ou indirectement :

 

 

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner des poursuites judiciaires et la suspension immédiate de l’accès au Site.

 

 

L’Utilisateur reconnait être juridiquement capable de créer un compte sur le Site dans l’hypothèse où cette fonctionnalité serait mise en place.

 

Pour pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide et remplir tous les champs obligatoires (notamment le prénom et nom, l’adresse postale, date de naissance, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone).

 

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées à cet effet. L’Utilisateur s’engage à tenir informé la Société dans les plus brefs délais, de tout changement concernant ces informations. 

 

Le compte et les identifiants sont nominatifs et ne doivent être communiqués à des tiers.  

 

À ce jour, la création d’un compte utilisateur n’est pas une condition d’accès aux services proposés. Ce présent article vise à encadrer les conditions générales applicables si cette fonctionnalité venait à être proposée.

 

 

L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, en remplissant le Formulaire d’exercice des droits dédié mis à disposition par la Société, en cliquant sur le lien ci-avant.

 

Sauf obligation légale justifiant la conservation de certaines informations, et conformément à la politique de confidentialité consultable sur l’url suivante : https://www.sonauto.fr/regles-de-confidentialite, toute fermeture du compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de création du compte.  

 

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'Utilisateur est informé que la Société est titulaire ou investie des droits incorporels portant sur l'ensemble des éléments reproduits et représentés sur le Site, incluant notamment les marques, textes, photographies, vidéos, logos, représentation de modèles, contenus graphiques et audiovisuels, bases de données et tout autre contenu appartenant au Site.

 

Ces éléments font l'objet d'une protection notamment au titre du droit des marques, droit d'auteur, des droits voisins, du droit de la propriété industrielle et des droits des producteurs des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires ayant autorisé leur exploitation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.

 

Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

En conséquence, et sous peine de poursuites judiciaires, l'Utilisateur a l'interdiction formelle de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire ou exploiter de quelque façon que ce soit, même partiellement, tout élément figurant sur le Site sans autorisation expresse.

 

ARTICLE 7. ATTEINTE A L’IMAGE

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser publiquement des propos inexacts, mensongers, diffamatoires ou malveillants susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts économiques de la Société, du Groupe VGRF, des marques du Groupe VGRF, de la Société et/ou sur ses produits et services.

 

Toute publication de contenu, avis ou commentaire sur le Site ou sur tout autre support relatif à la Société ou ses services doit respecter les règles de la législation en vigueur, en particulier celles relatives à la diffamation, à l’injure, et à la protection de la vie privée.

 

En cas de manquement, la Société se réserve le droit d’exercer toutes voies de droit afin d’obtenir réparation des préjudices subis, y compris par la suppression des contenus concernés et, le cas échéant, des actions judiciaires.

 

L’Utilisateur peut signaler tout contenu manifestement illicite en utilisant le dispositif de signalement prévu sur le site de la marque, en contactant l’adresse e-mail suivante : Juridique@Volkswagengroup.fr. La marque se réserve le droit de retirer tout contenu signalé conformément aux dispositions de l’article 6-I-7 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs soient effectués en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

 

Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des Utilisateurs (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) ainsi que les modalités de contact du Délégué à la protection des données (DPO) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies accessibles sur le Site.

 

Le Site utilise également des services proposés par des sites web tiers qui engendrent le dépôt de cookies tiers par ces services. Il s’agit notamment, et sans limitation des suivantes, des boutons de partages LinkedIn, Facebook, Twitter. Si l’Utilisateur autorise ces cookies tiers, ces tiers peuvent, conformément à leur politique de confidentialité, traiter les données personnelles collectées à des fins qui leur sont propres. L’Utilisateur est invité à consulter ces politiques pour connaître l’usage qui est fait de ses données.

 

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment via le Formulaire d’exercice des droits prévu à cet effet.

 

En cas de difficulté persistante, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.

 

ARTICLE 9. AVIS CLIENT

 

Nous faisons apparaître sur le Site des avis de clients relatifs à la qualité de nos prestations et à l’expérience d’achat de véhicules. Ces avis sont collectés, modérés et publiés par un outil appartenant à la marque des véhicules distribués, laquelle en assure seule la gestion technique et la responsabilité éditoriale.

                                                                                                                                                    

Les avis sont affichés sur le Site uniquement à titre informatif. La Société n’a pas de contrôle direct sur la collecte, la sélection, la modération, ni sur la publication ou la suppression de ces avis. Les informations relatives à l’authenticité des avis, à leur mode de collecte, à leur classement ainsi qu’à la date de publication dépendent exclusivement de la marque concernée.

 

Pour toute question ou réclamation relative à un avis, y compris pour signaler un contenu manifestement illicite (diffamatoire, injurieux, discriminatoire, etc.), l’Utilisateur est invité à utiliser le dispositif de signalement prévu sur le site de la marque, en contactant l’adresse e-mail suivante : Juridique@Volkswagengroup.fr.

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes doit être adressée à la Société. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

 

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, celui-ci dispose de la faculté de saisir le médiateur de MOBILIANS, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier (Cf. http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm) :

 

 

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne, mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, seul le tribunal dont dépend le siège social de la société, VOLKSWAGEN GROUP RETAIL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 133 400 000 euros, dont le siège social est situé au 165, avenue du Bois de la Pie - Parc des Reflets, Bâtiment C - 95700 ROISSY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 827 956 780, sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de droit à la consommation.